Sous traitance dans la construction guide juridique 7ème édition
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Sous traitance dans la construction
guide juridique
7ème édition
Bertrand Sablier, J.Emmanuel Caro, Séverin Abbatucci
La bonne compréhension du droit de la sous-traitance s'avère incontournable pour éviter le risque de l'impayé. En effet, la loi du 31 décembre 1975, qui a notamment institué des garanties de paiement obligatoires au bénéfice exclusif des sous-traitants, est régulièrement impactée par une abondante jurisprudence et par des textes réglementaires ou professionnels qui en précisent les aspects essentiels.
Ainsi, le CCAG Travaux applicable depuis le 1er janvier 2010 organise les conditions d'intervention des sous-traitants en chaîne dans l'exécution des marchés publics. La sous-traitance des marchés publics a également été l'objet d'une importante instruction de la Direction générale des finances publiques publiée en 2010. Dans le secteur des marchés privés, la loi dite « LME » a bouleversé, en 2009, les règles de paiement entre professionnels et donc entre entreprises principales et sous-traitants.
La Cour de cassation a qualifié la loi du 31 décembre 1975 de loi de police pour la construction immobilière, soumettant les entreprises étrangères aux obligations de cette loi. Intégrant ces évolutions, cette 7e édition de Sous-traitance dans la construction traite l'ensemble des questions liées à ce phénomène : la définition de l'opération de sous-traitance, les formalités d'acceptation et les modalités de paiement des sous-traitants, les contrats-type de sous-traitance, les questions de responsabilité et d'assurance, etc.
Cet ouvrage s'adresse aux entrepreneurs, aux maîtres d'ouvrage, aux architectes, aux juristes d'entreprises ainsi qu'aux avocats et aux magistrats confrontés au quotidien à cette question.
Ainsi, le CCAG Travaux applicable depuis le 1er janvier 2010 organise les conditions d'intervention des sous-traitants en chaîne dans l'exécution des marchés publics. La sous-traitance des marchés publics a également été l'objet d'une importante instruction de la Direction générale des finances publiques publiée en 2010. Dans le secteur des marchés privés, la loi dite « LME » a bouleversé, en 2009, les règles de paiement entre professionnels et donc entre entreprises principales et sous-traitants.
La Cour de cassation a qualifié la loi du 31 décembre 1975 de loi de police pour la construction immobilière, soumettant les entreprises étrangères aux obligations de cette loi. Intégrant ces évolutions, cette 7e édition de Sous-traitance dans la construction traite l'ensemble des questions liées à ce phénomène : la définition de l'opération de sous-traitance, les formalités d'acceptation et les modalités de paiement des sous-traitants, les contrats-type de sous-traitance, les questions de responsabilité et d'assurance, etc.
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Pour toute livraison hors zone, ou pour vérifier la faisabilité et les coûts exacts, merci de nous contacter avant de passer commande.
Vous pouvez également récupérer vos produits directement dans notre local à Romagnieu, du lundi au vendredi, de 9h à 17h.
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Conformément à notre politique, vous disposez de 14 jours après réception pour retourner ou échanger votre produit s’il ne vous convient pas.
Le produit doit être retourné en parfait état. Pour toute demande, notre service client est à votre disposition.
Tous nos produits électroménagers bénéficient d’une garantie de 1 an, couvrant les pannes et dysfonctionnements liés à un usage normal.
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